Aides COVID-19 : quelques problèmes juridiques inattendus

Avec plus d’un an de recul depuis leur mise en place, on s’aperçoit aujourd’hui que la multiplication des régimes d’aides liées à la pandémie de COVID-19 crée différents problèmes juridiques tout à fait inattendus. Nous en livrons ici un bref aperçu qui est ni exhaustif ni définit...
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EU General Court confirms greater flexibility of State Aid control in COVID-19 context

On 14th April 2021, the General Court of the European Union (“General Court”) delivered three judgments in Cases T-378/20, T-379/20 and T-388/20, dismissing Ryanair’s challenges to COVID-19 pandemic aid packages adopted by Denmark, Sweden and Finland to support major airlines operators establi...
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Immeuble à l’étranger : la loi est publiée

Il y a quelques années, la Commission européenne poursuivait devant la Cour de Justice européenne le Royaume de Belgique pour violation de l’article 63 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen (en abrégé,...
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Arbitrage: le délai de trois mois prévu à l’article 1717 §4 du Code judiciaire pour remettre en cause une sentence arbitrale obtenue par fraude est inconstitutionnel / The time limitation of three months provided by article 1717 §4 of the Belgian Judicial Code to challenge an arbitral award obtained by fraud is unconstitutional

Par jugement du 19 juin 2019, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante: « L’article 1717, §4 du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, le cas échéant combinés à l’article 6 de la Convention europée...
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Des nanomatériaux dans les masques ? La nouvelle saga belge qui rappelle bien des incohérences juridiques

En pleine pandémie mondiale du Covid-19, le gouvernement belge avait décidé en juin 2020 de procéder à la distribution gratuite de masques de protection en tissu auprès de la population. C’est la société luxembourgeoise Avrox qui était chargée de fournir 15 millions de masques pour un mo...
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Investissement dans une société civile immobilière (‘S.C.I.’) de droit français: la prudence s’impose !

Bien qu’attrayant à première vue, un investissement dans une telle ‘S.C.I.’ de droit français peut receler des pièges fiscaux, et plus particulièrement des risques de double imposition, et ce tant en cas de distribution de revenus par une telle ‘S.C.I.’ à un assoc...
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Le droit belge de la concurrence en 2020 : volume 4

Loi du 27 mai 2020 modifiant les lois du 4 avril 2019 et du 2 mai 2019 relatives au nouveau droit belge de la concurrence La loi du 27 mai 2020, publiée au Moniteur belge du 29 mai et entrée en vigueur le 8 juin, vient apporter des modifications aux lois du 4 avril 2019 […]...
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Le droit belge de la concurrence en 2020 : volume 3

Communication de l’Autorité belge de la Concurrence concernant les points de vue informels du président de l’Autorité belge de la Concurrence L’Autorité belge de la concurrence (« ABC ») a publié, le 25 mai 2020, une communication visant les points de vue informels de son président. ...
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