Competition LawRegulatory
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Belgian Competition Authority publishes its 2020 Annual Report

On 18th May 2021, the Belgian Competition Authority (“BCA”) published its annual report for 2020 (the “Report”). This document, which is available in French and Dutch, also includes an annex on the analytical framework for identifying priority violation cases. The 2020 Annual Report reveals that the BCA has continued devoting most of its time to […]...
Competition LawContractCOVID-19InsolvencyRegulatory
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Aides COVID-19 : quelques problèmes juridiques inattendus

Avec plus d’un an de recul depuis leur mise en place, on s’aperçoit aujourd’hui que la multiplication des régimes d’aides liées à la pandémie de COVID-19 crée différents problèmes juridiques tout à fait inattendus. Nous en livrons ici un bref aperçu qui est ni exhaustif ni définitif. L’obligation de remboursement des primes dans certains cas : […]...
ConsumerInnovationNanotechnologyRegulatory
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Des nanomatériaux dans les masques ? La nouvelle saga belge qui rappelle bien des incohérences juridiques

En pleine pandémie mondiale du Covid-19, le gouvernement belge avait décidé en juin 2020 de procéder à la distribution gratuite de masques de protection en tissu auprès de la population. C’est la société luxembourgeoise Avrox qui était chargée de fournir 15 millions de masques pour un montant total de 32 millions d’euros HTVA à l’Etat […]...