Arbitrage: le délai de trois mois prévu à l’article 1717 §4 du Code judiciaire pour remettre en cause une sentence arbitrale obtenue par fraude est inconstitutionnel / The time limitation of three months provided by article 1717 §4 of the Belgian Judicial Code to challenge an arbitral award obtained by fraud is unconstitutional

Par jugement du 19 juin 2019, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante: « L’article 1717, §4 du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, le cas échéant combinés à l’article 6 de la Convention europée...
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