Tax Law
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Immeuble à l’étranger : la loi est publiée

Il y a quelques années, la Commission européenne poursuivait devant la Cour de Justice européenne le Royaume de Belgique pour violation de l’article 63 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen (en abrégé, ‘E.E.E.’), pour le motif que notre pays maintenait des dispositions fiscales […]...
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Investissement dans une société civile immobilière (‘S.C.I.’) de droit français: la prudence s’impose !

Bien qu’attrayant à première vue, un investissement dans une telle ‘S.C.I.’ de droit français peut receler des pièges fiscaux, et plus particulièrement des risques de double imposition, et ce tant en cas de distribution de revenus par une telle ‘S.C.I.’ à un associé-personne physique non-résident qu’en cas de réalisation d’une plus-value lors de la cession […]...