Aides COVID-19 : quelques problèmes juridiques inattendus

Avec plus d’un an de recul depuis leur mise en place, on s’aperçoit aujourd’hui que la multiplication des régimes d’aides liées à la pandémie de COVID-19 crée différents problèmes juridiques tout à fait inattendus. Nous en livrons ici un bref aperçu qui est ni exhaustif ni définit...
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EU General Court confirms greater flexibility of State Aid control in COVID-19 context

On 14th April 2021, the General Court of the European Union (“General Court”) delivered three judgments in Cases T-378/20, T-379/20 and T-388/20, dismissing Ryanair’s challenges to COVID-19 pandemic aid packages adopted by Denmark, Sweden and Finland to support major airlines operators establi...
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Des nanomatériaux dans les masques ? La nouvelle saga belge qui rappelle bien des incohérences juridiques

En pleine pandémie mondiale du Covid-19, le gouvernement belge avait décidé en juin 2020 de procéder à la distribution gratuite de masques de protection en tissu auprès de la population. C’est la société luxembourgeoise Avrox qui était chargée de fournir 15 millions de masques pour un mo...
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Le droit belge de la concurrence en 2020 : volume 4

Loi du 27 mai 2020 modifiant les lois du 4 avril 2019 et du 2 mai 2019 relatives au nouveau droit belge de la concurrence La loi du 27 mai 2020, publiée au Moniteur belge du 29 mai et entrée en vigueur le 8 juin, vient apporter des modifications aux lois du 4 avril 2019 […]...
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Le droit belge de la concurrence en 2020 : volume 3

Communication de l’Autorité belge de la Concurrence concernant les points de vue informels du président de l’Autorité belge de la Concurrence L’Autorité belge de la concurrence (« ABC ») a publié, le 25 mai 2020, une communication visant les points de vue informels de son président. ...
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Le droit belge de la concurrence en 2020 : volume 2

Nouvelles lignes directrices de l’Autorité belge de la Concurrence concernant le calcul des amendes pour les entreprises et associations d’entreprises L’Autorité Belge de la Concurrence (ci-après « ABC ») a mis à jour, le 25 mai 2020, ses lignes directrices sur le calcul des am...
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Le droit belge de la concurrence en 2020 : volume 1

Nouvelles lignes directrices sur la clémence de l’Autorité belge de la Concurrence Le 25 mai 2020, l’Autorité belge de la Concurrence (ci-après « ABC ») a publié la mise à jour de ses lignes directrice sur la clémence, entrées en vigueur le 22 mai 2020. Cette actualisation a ...
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