Immeuble à l’étranger : la loi est publiée

Il y a quelques années, la Commission européenne poursuivait devant la Cour de Justice européenne le Royaume de Belgique pour violation de l’article 63 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen (en abrégé,...
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