Innovation
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Le Code de la recherche et du développement technologique: un nouvel outil pour les acteurs de l’innovation

Les activités de recherche et développement technologique, mieux connues sous l’abréviation « R&D », occupent a l’heure actuelle une place incontournable dans nos sociétés du XXIe siècle. Les droits international, européen et belge appréhendent chacun les différentes facettes dans ce domaine. Depuis l’exercice de la liberté de recherche jusqu’à la mise sur le marché de technologies. Le […]...
Competition Law
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Follow-on cartel damages claims: jurisdiction of the “place where the damage occurred” in Volvo judgment

On 15th July 2021, the Court of Justice of the European Union  (CJEU) delivered a judgment in case C-30/20 providing useful guidance on the interpretation of the concept of  the “place where the damage occurred” to ascertain which court within a Member State has jurisdiction over a follow-on cartel damages claim. Background RH, a company […]...
Competition LawRegulatory
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Belgian Competition Authority publishes its 2020 Annual Report

On 18th May 2021, the Belgian Competition Authority (“BCA”) published its annual report for 2020 (the “Report”). This document, which is available in French and Dutch, also includes an annex on the analytical framework for identifying priority violation cases. The 2020 Annual Report reveals that the BCA has continued devoting most of its time to […]...
Competition LawContractCOVID-19InsolvencyRegulatory
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Aides COVID-19 : quelques problèmes juridiques inattendus

Avec plus d’un an de recul depuis leur mise en place, on s’aperçoit aujourd’hui que la multiplication des régimes d’aides liées à la pandémie de COVID-19 crée différents problèmes juridiques tout à fait inattendus. Nous en livrons ici un bref aperçu qui est ni exhaustif ni définitif. L’obligation de remboursement des primes dans certains cas : […]...
Competition Law
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EU General Court confirms greater flexibility of State Aid control in COVID-19 context

On 14th April 2021, the General Court of the European Union (“General Court”) delivered three judgments in Cases T-378/20, T-379/20 and T-388/20, dismissing Ryanair’s challenges to COVID-19 pandemic aid packages adopted by Denmark, Sweden and Finland to support major airlines operators established in these countries. This is the second time the General Court has decided […]...
Tax Law
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Immeuble à l’étranger : la loi est publiée

Il y a quelques années, la Commission européenne poursuivait devant la Cour de Justice européenne le Royaume de Belgique pour violation de l’article 63 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen (en abrégé, ‘E.E.E.’), pour le motif que notre pays maintenait des dispositions fiscales […]...
ArbitrationLitigation
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Arbitrage: le délai de trois mois prévu à l’article 1717 §4 du Code judiciaire pour remettre en cause une sentence arbitrale obtenue par fraude est inconstitutionnel / The time limitation of three months provided by article 1717 §4 of the Belgian Judicial Code to challenge an arbitral award obtained by fraud is unconstitutional

Par jugement du 19 juin 2019, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante: « L’article 1717, §4 du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, le cas échéant combinés à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des […]...
ConsumerInnovationNanotechnologyRegulatory
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Des nanomatériaux dans les masques ? La nouvelle saga belge qui rappelle bien des incohérences juridiques

En pleine pandémie mondiale du Covid-19, le gouvernement belge avait décidé en juin 2020 de procéder à la distribution gratuite de masques de protection en tissu auprès de la population. C’est la société luxembourgeoise Avrox qui était chargée de fournir 15 millions de masques pour un montant total de 32 millions d’euros HTVA à l’Etat […]...
Tax Law
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Investissement dans une société civile immobilière (‘S.C.I.’) de droit français: la prudence s’impose !

Bien qu’attrayant à première vue, un investissement dans une telle ‘S.C.I.’ de droit français peut receler des pièges fiscaux, et plus particulièrement des risques de double imposition, et ce tant en cas de distribution de revenus par une telle ‘S.C.I.’ à un associé-personne physique non-résident qu’en cas de réalisation d’une plus-value lors de la cession […]...
Competition Law
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Le droit belge de la concurrence en 2020 : volume 4

Loi du 27 mai 2020 modifiant les lois du 4 avril 2019 et du 2 mai 2019 relatives au nouveau droit belge de la concurrence La loi du 27 mai 2020, publiée au Moniteur belge du 29 mai et entrée en vigueur le 8 juin, vient apporter des modifications aux lois du 4 avril 2019 […]...