Competition Law
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Follow-on cartel damages claims: jurisdiction of the “place where the damage occurred” in Volvo judgment

On 15th July 2021, the Court of Justice of the European Union  (CJEU) delivered a judgment in case C-30/20 providing useful guidance on the interpretation of the concept of  the “place where the damage occurred” to ascertain which court within a Member State has jurisdiction over a follow-on cartel damages claim. Background RH, a company […]...
Competition LawRegulatory
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Belgian Competition Authority publishes its 2020 Annual Report

On 18th May 2021, the Belgian Competition Authority (“BCA”) published its annual report for 2020 (the “Report”). This document, which is available in French and Dutch, also includes an annex on the analytical framework for identifying priority violation cases. The 2020 Annual Report reveals that the BCA has continued devoting most of its time to […]...
Competition LawContractCOVID-19InsolvencyRegulatory
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Aides COVID-19 : quelques problèmes juridiques inattendus

Avec plus d’un an de recul depuis leur mise en place, on s’aperçoit aujourd’hui que la multiplication des régimes d’aides liées à la pandémie de COVID-19 crée différents problèmes juridiques tout à fait inattendus. Nous en livrons ici un bref aperçu qui est ni exhaustif ni définitif. L’obligation de remboursement des primes dans certains cas : […]...
Competition Law
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EU General Court confirms greater flexibility of State Aid control in COVID-19 context

On 14th April 2021, the General Court of the European Union (“General Court”) delivered three judgments in Cases T-378/20, T-379/20 and T-388/20, dismissing Ryanair’s challenges to COVID-19 pandemic aid packages adopted by Denmark, Sweden and Finland to support major airlines operators established in these countries. This is the second time the General Court has decided […]...
Competition Law
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Le droit belge de la concurrence en 2020 : volume 4

Loi du 27 mai 2020 modifiant les lois du 4 avril 2019 et du 2 mai 2019 relatives au nouveau droit belge de la concurrence La loi du 27 mai 2020, publiée au Moniteur belge du 29 mai et entrée en vigueur le 8 juin, vient apporter des modifications aux lois du 4 avril 2019 […]...
Competition Law
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Le droit belge de la concurrence en 2020 : volume 3

Communication de l’Autorité belge de la Concurrence concernant les points de vue informels du président de l’Autorité belge de la Concurrence L’Autorité belge de la concurrence (« ABC ») a publié, le 25 mai 2020, une communication visant les points de vue informels de son président. Dans un but d’harmoniser sa politique avec la loi du 2 […]...
Competition Law
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Le droit belge de la concurrence en 2020 : volume 2

Nouvelles lignes directrices de l’Autorité belge de la Concurrence concernant le calcul des amendes pour les entreprises et associations d’entreprises L’Autorité Belge de la Concurrence (ci-après « ABC ») a mis à jour, le 25 mai 2020, ses lignes directrices sur le calcul des amendes. Ces lignes directrices sur le calcul des amendes visent à offrir plus […]...
Competition Law
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Le droit belge de la concurrence en 2020 : volume 1

Nouvelles lignes directrices sur la clémence de l’Autorité belge de la Concurrence Le 25 mai 2020, l’Autorité belge de la Concurrence (ci-après « ABC ») a publié la mise à jour de ses lignes directrice sur la clémence, entrées en vigueur le 22 mai 2020. Cette actualisation a pour but de mettre lesdites lignes directrices en concordance […]...