Le droit belge de la concurrence en 2020 : volume 3

Communication de l’Autorité belge de la Concurrence concernant les points de vue informels du président de l’Autorité belge de la Concurrence

L’Autorité belge de la concurrence (« ABC ») a publié, le 25 mai 2020, une communication visant les points de vue informels de son président. Dans un but d’harmoniser sa politique avec la loi du 2 mai 2019 ayant remplacé le du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique, cette nouvelle communication met à jour celle publiée par l’ABC le 27 janvier 2015. En effet, en vertu de l’article IV.19, § 1, 5° du Code de droit économique, inséré par la loi du 2 mai 2019, le président de l’Autorité belge de la Concurrence (ABC) est responsable pour délivrer des points de vue informels concernant l’application des règles de concurrence relatives aux pratiques restrictives de concurrence à une pratique envisagée. Cette communication fournit des indications sur les critères pour un point de vue informel et sur la procédure à suivre. Elle ne concerne que l’application des règles sur les accords et les pratiques restrictifs et ne traite pas des concentrations.

Conditions de recevabilité d’une demande d’avis informel

Une demande de clarification n’est prise en considération que lorsque la pratique ou l’accord réellement envisagé n’ont pas encore été conclus, ou n’ont au moins pas encore été mis en œuvre. Il doit de plus s’agir d’une nouvelle question de droit, à propos de laquelle aucune réponse n’a encore été donnée par l’ABC ou dans les règlements, la jurisprudence ou la pratique décisionnelle belges ou européens. En outre, le président de l’ABC doit être en mesure de répondre à la question sur base des informations fournies avec la question. Enfin, cette dernière doit avoir un intérêt économique ou sociétal suffisamment important.

Apport de la modification

La loi du 3 avril 2013, à travers l’ancien article IV.20, § 1 du CDE, chargeait notamment le président de l’ABC de « régler de façon informelle les questions et contestations relatives à l’application des règles de concurrence dans les affaires dans lesquelles il n’y a pas d’instruction formelle […] ». Or, le président ne disposant d’aucun pouvoir propre, cette mission apparaissait dès lors comme incompatible avec sa fonction, puisqu’il ne rend de décision qu’en tant que membre du Collège de la concurrence, composé du président et de deux assesseurs.

Dans un souci d’harmonisation avec la Communication de la Commission européenne relative aux orientations informelles, l’ABC a alors publié le 27 janvier 2015 une nouvelle communication en la matière, venue restreindre la compétence du président en la matière à de simples « avis ». Cette compétence a par la suite été codifiée au sein du CDE par la loi du 2 mai 2019.

La dernière communication de l’ABC visant les points de vue informels de son président, en date du 6 mai 2020, fonde justement la compétence du président de l’ABC à délivrer des avis informels sur le nouvel article IV.19, § 1, 5° CDE inséré par la loi du 2 mai 2019, aux termes duquel « Les missions du président sont notamment les suivantes : […] délivrer des points de vue informels concernant l’application des règles de concurrence relatives aux pratiques restrictives de concurrence à une pratique envisagée, pour autant qu’une question identique, similaire ou apparentée ne fasse pas l’objet d’une procédure devant la Commission européenne, l’auditorat ou le Collège de la concurrence, ou d’une procédure devant une juridiction belge ou de l’Union européenne. […] »

Intérêt des avis informels : clarifier les dernières évolutions du droit de la concurrence

Le droit de la concurrence représente sans doute l’une des branches du droit dont l’évolution est la plus dynamique, tant bien sur le plan européen que belge. Ainsi, en droit interne, les réformes en la matière se sont succédées en 1999, 2006, 2013, et enfin 2019. L’activité de l’ABC s’en retrouve d’autant plus stimulée ces dernières années.

Si elle marque sa volonté de se laisser guider par les indications de la Commission, elle multiplie également les décisions, tout en contribuant à la préparation de la règlementation belge de la concurrence. Elle publie en outre fréquemment ses positions sur des sujets touchant au droit de la concurrence. En 2019, la président de l’ABC n’a pas remis d’avis informel. En revanche, l’ABC a donné des avis à de nombreux acteurs tels que le ministre de l’économie, la Commission Economie de la Chambre, la Chancellerie du premier ministre, etc. Finalement, cela montre bien que l’ABC vise à fournir à tous les acteurs économiques une meilleure connaissance du droit de la concurrence en Belgique. Elle souhaite en outre s’affirmer dans la vie des affaires, notamment en procédant à des enquêtes sectorielles, comme dans le secteur des voyages et manutentionnaires (Rapport d’activité annuel de 2019 de l’ABC).

Chaque entreprise entretient des rapports étroits avec le droit de la concurrence auquel elle est perpétuellement confrontée, au risque de l’enfreindre et de s’exposer ainsi à une sanction. Dès lors, il apparaît judicieux de suivre l’actualité de l’ABC afin de se tenir informé des dernières pratiques en la matière.

A cet égard, il faut relever que le droit de la concurrence comporte de nombreuses ramifications avec d’autres branches du droit, ce qui complexifie d’autant plus sa lecture. Dès lors, solliciter l’aide d’un avocat expérimenté qui saura analyser avec précision les répercussions pour une entreprise des dernières évolutions en la matière semble conseillé.