Immeuble à l’étranger : la loi est publiée

Il y a quelques années, la Commission européenne poursuivait devant la Cour de Justice européenne le Royaume de Belgique pour violation de l’article 63 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen (en abrégé,...
Lire plus

Arbitrage: le délai de trois mois prévu à l’article 1717 §4 du Code judiciaire pour remettre en cause une sentence arbitrale obtenue par fraude est inconstitutionnel / The time limitation of three months provided by article 1717 §4 of the Belgian Judicial Code to challenge an arbitral award obtained by fraud is unconstitutional

Par jugement du 19 juin 2019, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante: « L’article 1717, §4 du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, le cas échéant combinés à l’article 6 de la Convention europée...
Lire plus

Investissement dans une société civile immobilière (‘S.C.I.’) de droit français: la prudence s’impose !

Bien qu’attrayant à première vue, un investissement dans une telle ‘S.C.I.’ de droit français peut receler des pièges fiscaux, et plus particulièrement des risques de double imposition, et ce tant en cas de distribution de revenus par une telle ‘S.C.I.’ à un assoc...
Lire plus